Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, de proposer et d'informer les utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.

Il est précisé que Libertiss décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne de tous produits proposés sur le Site.


Article 2. Les produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Nous apportons le plus grand soin à la qualité des images sur notre site, cependant la perception des couleurs peut varier d'un écran à l'autre.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Les tissus étant imprimés par lot, d’un lot à l’autre, le bain pourra légèrement varier impliquant des différences de teintes très légères.


Article 3. La commande
Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Lorsque la commande est définitivement confirmée, l'acheteur déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. La commande est traitée dès réception du paiement de l'acheteur, que ce soit par chèque, carte bancaire sur le site sécurisé de Paypal ou virement bancaire.

Dès enregistrement de la commande, une confirmation de commande est envoyée à l'adresse mail de l'acheteur, qui rappelle le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que l'acheteur peut imprimer.

Libertiss recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Libertiss se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

Article 4. Droit de rétractation
Libertiss est assujetti aux règles de la vente par correspondance. Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la livraison (articles L.121-20 et suivants du code de la consommation). Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et la marchandise doit être retournée en Colissimo suivi dans son état d'origine à l'adresse suivante :

Libertiss – 14 Route des Barrières – 79220 LA CHAPELLE BATON - FRANCE

Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Tout colis envoyé en port dû ou en contre remboursement sera refusé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le droit de demander soit le remboursement de son achat, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées. Les frais de réexpédition restent à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Libertiss, après contrôle de la marchandise retournée, fera tout son possible pour rembourser l’acheteur dans un délai de 30 jours. L’acheteur sera alors remboursé par carte bancaire, paypal, virement ou chèque, selon le mode de règlement initialement utilisé.

Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.


Article 5. Paiement
Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en €uros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de manutention et d’emballage, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et le montant de la commande. Ces derniers seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'utilisateur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site.

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué rappelé sur la confirmation de commande étant ensuite transmis par e-mail de Libertiss à l’acheteur.

L’acheteur a le choix après la validation de sa commande entre différents modes de paiement.


Article 6. Livraison
Libertiss livre votre commande à l'adresse de votre choix indiquée sur votre commande.

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 48 à 72 heures (heures à compter du jour suivant la réception du paiement de l’acheteur par Libertiss. Ces délais sont communiqués à titre indicatif).

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande par l’acheteur.

Plusieurs modes de livraison seront proposés à l’acheteur en fonction du volume, poids et/ou montant de sa commande. Le choix de la formule reste la décision finale de l’acheteur, et engage par conséquent sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
• d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
•  de signaler ces incidents à Libertiss.

Libertiss décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport. Les délais de livraison sont ceux indiqués par la poste ou le transporteur. Aucune indemnisation ou pénalité de retard, quelles que soient les causes ou en raison de tout événement de force majeure, ne pourra donc être réclamée.

Le transfert des risques a lieu dès la remise des articles par le vendeur au transporteur. Les articles voyagent aux frais et risques de l’acheteur.

De façon générale, l’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, l’acheteur est tenu de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et de le signaler auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du Commerce.

L’acheteur doit en outre informer Libertiss par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit jours suivant la réception.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.


Article 7. Réserve de propriété
Libertiss conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.


Article 8. Responsabilité
Libertiss ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Libertiss ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'acheminement des produits.


Article 9. Informatique et liberté
Les données personnelles de l’acheteur collectées et conservées par Libertiss dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et modifier ses informations personnelles sous la rubrique «Mon compte», soit adresser un courrier postal au service clients de Libertiss – 14 Route des Barrières – 79220 LA CHAPELLE BATON – France.


Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et Libertiss sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 
Article 11. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du site, Libertiss se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de www.libertiss.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.